Conditions générales de vente
Article 1 : Application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de prestations de services passées auprès de l'entreprise Direct secrétaire sise 26 rue Hannong, 67500 HAGUENAU et immatriculée sous le n° 523 522 837 00013, APE n° 8299Z.
Article 2 : Lieu et tarifs
Nos prestations sont réalisées dans nos locaux.
Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations demandées par le client feront l'objet d'un devis établi par Direct secrétaire et valable 1 mois. Les frais de livraison (postaux, coursiers,...) engagés par l'entreprise Direct secrétaire seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur.
Article 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis, le solde devra être versé au plus tard 7 jours après réception de la facture définitive. Les règlements s'effectueront par chèque ou virement bancaire.
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à l'entreprise Direct secrétaire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 1,95 % pour 2010.
Cette pénalité est calculée sur le solde restant dû et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 6 : Disponibilité
Direct secrétaire réalise ses prestations conformément à la demande du client.
Article 7 : Garantie
Pour l'accomplissement des prestations, Direct secrétaire s'engage à donner ses meilleurs soins, tant par la rapidité, la présentation que par le résultat.
Article 8 : Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à l'allocation de dommages et intérêts ou à annulation de la commande.
Article 9 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Article 10 : Obligation de collaboration
Le client tiendra à la disposition de Direct secrétaire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
Article 11 : Responsabilité
Direct secrétaire mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommage encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que Direct secrétaire n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial ou de dommage que le client subirait, de demande ou de réclamation formulées par le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
Article 12 : Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Direct secrétaire par courrier ou par mail.
Article 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable préalable, le litige sera porté devant la juridiction strasbourgeoise compétente.